Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-4.1, r. 3 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le présent règlement remplace le Tarif des droits, honoraires et frais payables pour toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (R.R.Q., 1981, c. A-4.1, r. 3).
D. 89-91, a. 3.
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